J.O. 127 du 3 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09452

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Arrêté du 22 mai 2003 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'un volume issu d'un état descriptif de division

NOR : EQUR0300818A


Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 mai 2003, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation le volume vertical désigné sous le numéro 208.401, qui se projette en particulier sur l'autoroute A 14 et sur la N 13, dont le terrain d'assiette figuré en teinte jaune sur le plan no 2782 comprend deux parcelles cadastrées, d'une part, section AE no 139, d'une contenance de 254 mètres carrés, sur la commune de Courbevoie et, d'autre part, section AF no 58, d'une contenance de 1 388 mètres carrés, sur la commune de Puteaux telles qu'elles résultent des documents d'arpentage n°s 1453 Y et 802 E et délimité par un trait bleu sur les plans n°s 2782 à 2786 et n°s 6002 à 6004.

Ce volume est limité dans sa partie inférieure par le dessous des dalles s'étageant des cotes NGF 28,10 à 39,70 figurées par des pastilles jaunes sur les plans n°s 2784, 2785, 6002 et par leurs fondations s'étageant des cotes NGF 19,50 à 28,00 figurées par des pastilles vertes sur les plans n°s 2783, 6002, 6003 et 6004 et dans sa partie supérieure à la cote moyenne NGF 49,00.

Les documents d'arpentage n°s 1453 Y et 802 E et les plans n°s 2782, 2783, 2784, 2785, 2786 au 1/200 et 6002, 6003, 6004 au 1/100 sont annexés audit arrêté.

Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre, soit aux archives du ministère de l'équipement, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.